Conditions générales de vente

 1. DEVIS - ACCUSÉS DE RÉCEPTION DE COMMANDE - FACTURES- FACTURES IRRÉVOCABLES

• Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales, tous les autres documents tels que prospectus, catalogues, etc..., diffusés par la société RYTHMES & SONS ne pourront être considérés par l’acheteur comme ayant valeur contractuelle à l’occasion de la présente convention.
• Aucune clause ou condition quelle qu’elle soit, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir ou s’ajouter aux présentes conditions.
• Les commandes ne seront définitives que lorsqu’elles auront été confirmées par écrit par le vendeur.
• Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés, que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.
• L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits.

2. DÉLAI DE LIVRAISON ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

• Les délais de livraison mentionnés sur la confirmation de commande émise par la société RYTHMES & SONS ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Au cas où l’acheteur souhaiterait que les marchandises commandées fassent l’objet d’une « livraison expresse », il devra en aviser la société RYTHMES & SONS dès la commande. Le surcoût lié à ce mode de livraison sera, en tout état de cause, à la charge exclusive de l’acheteur.
• Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
• Toutefois, si quatre mois après la date indicative de livraison ou un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte éventuel à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
• Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : faits de guerre, émeutes, incendies, grèves et autres mouvements sociaux, accidents, impossibilité d’être approvisionné, etc ...
• En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

3. LIVRAISON

• Les produits vendus voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires sur le bordereau du transporteur au moment de la livraison et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.
• Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Passé ce délai, l’acheteur est réputé avoir réceptionné sans réserves.
• Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.
• Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
• Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
• En cas de quantité manquante, ou de dégradation imputable à l’acheteur, l’avoir sera réduit en tenant compte de la valeur des quantités manquantes ou du prix de réparation des objets dégradés.
• En tout état de cause, même en l’absence de quantité manquante ou de dégradation, il est expressément convenu que l’avoir comportera par rapport à la facture, au titre de la dépréciation, une diminution de 10% pour toute facture excédant 150 € H.T. et une diminution forfaitaire de 15 € H.T. pour toute facture inférieure à 150 € H.T.
• Tout retour devra être réalisé franco et obligatoirement avec l’emballage d’origine.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

• Nos prix s’entendent hors taxes, T.V.A., port, emballage et frais en sus.
• Toute commande doit porter sur un montant minimum de 300 € H.T. sauf pour les particuliers.
• Le vendeur peut consentir, exceptionnellement, à une commande à un prix inférieur auquel cas l’acheteur s’oblige expressément à s’acquitter d’un montant  forfaitaire de 23 € H.T. de frais de dossier.
• Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
• les parties conviennent expressément que le prix déterminé au présent document pourra varier, soit lors de l’entrée en vigueur du nouveau tarif de la société RYTHMES & SONS, soit lors de l’entrée en vigueur du tarif des fournisseurs de la société RYTHMES & SONS
• Toute commande est envoyée en contre-remboursement pendant six mois. Pour prétendre à l’ouverture d’un compte, qui fera l’objet d’un examen après réception des Conditions Générales de Vente acceptées, d’un extrait du Registre du Commerce et d’un Relevé d’Identité Bancaire, tout nouveau client devra avoir réalisé un chiffre d’affaires minimum de 1 000 € H.T. sur 6 mois (en 3 commandes).

•  d’octroi de délai de paiement après acceptation d’ouverture d’un compte, si le paiement intervient avant l’échéance prévue à 30 jours fin de mois, il y aura lieu à un escompte de 1% si le paiement intervient dans les 8 jours de la livraison.
• Tout retour de traite non effectué ou toute traite/effet de commerce impayé à son échéance bloque automatiquement l’exécution de toute nouvelle commande.
• En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
• Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’une pénalité au moins égale à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux de référence étant celui en vigueur au jour de l’utilisation des conditions générales.
• Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement .
• En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
• La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures ou postérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
• En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
• En cas de stipulation d’un paiement comptant, celui-ci doit intervenir le jour de la livraison et les pénalités stipulées ci-dessus sont dues à compter du lendemain de la livraison .
• De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
• En cas d’accord pour un paiement fractionné, les pénalités seront calculées sur la période écoulée entre la date d’exigibilité et la date du règlement du dernier acompte.
• Par ailleurs, dans le cas où le client a remis à la société RYTHMES & SONS différentes traites en règlement des différentes factures quelle qu’en soit la date, le retour impayé d’une seule traite, quel qu’en soit le motif, entraînera l’exigibilité immédiate de l’ensemble des factures non payées ou payées au moyen de traites non encore échues .
• Le client s’oblige, en cas de cessation d’activité, à payer la présente commande-facture, en tout cas se porte fort de sa prise en charge par son successeur.

5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

• Le vendeur se réserve la propriété de la chose livrée jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et des accessoires correspondants.
• Ne constitue pas un paiement la remise des lettres de change ou d’autres titres, créant une obligation de payer.
• Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés à l’acheteur au moment de la délivrance de la chose, l’acheteur devra assurer la chose contre tous les risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par la chose.
• Aucune clause contraire aux Conditions Générales de Vente de la société RYTHMES & SONS ne pourra être prise en considération sauf accord exprès avec le client.
• En cas de non-paiement par l’acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur.
• L’acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
• Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 2% du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution.
• Il sera redevable d’autre part de 1% des sommes dues par jour de retard à la restitution.
• Ces deux dernières indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés.
• Les marchandises en stock chez l’acheteur sont présumées être celles impayées.

6.LITIGES ET LIEU DE JURIDICTION

• De convention expresse et avec l’acceptation du client qui en a été avisé, sont seuls compétents les Tribunaux d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN et de STRASBOURG, même en cas de pluralité de défendeur.

7.GARANTIES - EXCLUSION

• Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné - entretien défectueux - utilisation anormale - fixation erronée ou défectueuse du contenu...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
• De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions du paragraphe 3 « Livraison ».
• La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses à l’exception de la réparation de tout autre préjudice.

8.NULLITÉ D’UNE CLAUSE

• Si l’une des clauses et conditions des présentes devait être annulée, les autres dispositions n’en seraient pas pour autant affectées et continueraient à produire pleinement leurs effets.